Conditions générales & mentions légales

DÉFINITIONS & ABRÉVIATIONS

  • CG : Conditions générales de vente et mentions légales
  • notre site : www.caman.swiss, site internet de vente de CameraTools Ltd (Switzerland), ci-après aussi désigné « le site ».
  • le vendeur : CameraTools Ltd (Switzerland). Ci-après aussi désigné « CameraTools », « nous » ou « nos ».
  • l’acheteur : la personne identifiée comme l’acheteur dans la commande. Ci-après aussi désigné « vous », « votre », « vos » ou « le client ».

GÉNÉRALITÉS

L’acceptation et le règlement de la commande par le client impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, dans leur intégralité. Le contrat de vente d’articles par Internet est conclu entre la société CameraTools et le client. Le client déclare avoir la capacité de contracter avec CameraTools sur la base des CG présentes sur le site internet www.caman.swiss.

Le contrat d’achat entre le client et nous est formé de la commande en ligne, la confirmation d’achat et les présentes CG.

Lorsque les CG exigent des éléments écrits, ces éléments sont représentés par des courriers ou des emails.

DROITS & OBLIGATIONS

CameraTools met tout en œuvre afin de fournir les informations les plus exactes et précises possibles sur le site. Il se peut toutefois que des erreurs soient présentes, impliquant l’incapacité à livrer le client selon les informations données. Le client accepte cette condition et renonce à toute poursuite envers CameraTools, qui s’efforcera de lui trouver la meilleure solution.

Nous nous réservons le droit d’annuler une commande lors de l’épuisement d’un produit ou si, plus généralement, nous ne sommes pas en mesure de l’honorer. Dans ce cas, le client en sera informé et une solution de remplacement lui sera proposée dans la mesure du possible. Le client a le droit d’accepter cette nouvelle offre ou d’annuler sa commande.

CameraTools envoie une confirmation de commande, qui constitue l’offre définitive. Pour le surplus, CameraTools se réserve un droit à l’erreur typographique. En cas de description incorrecte ou de prix erroné sur le site, suite à une erreur de saisie d’un article de la part d’un de nos collaborateurs ou d’un mandataire, nous nous réservons le droit de rectifier, de refuser ou d’annuler, en tout ou partie, toute commande qui contiendrait un tel article.

Il en est de même dans le cas où la commande serait déjà confirmée par un paiement. Si votre compte ou votre carte a déjà été débité, CameraTools y créditera le montant en question.

En cas d’acquisition d’un article disposant d’un manuel d’utilisation, tel que le système Caman, le client est informé qu’il est tenu de le lire avant toute utilisation du produit.
À compter de leur livraison Ex Works (Entrepôt – La Conversion), le client est seul responsable des articles, de leur conservation et de leur entretien.

En cas de dégradation, d’usure anormale ou de problèmes de fonctionnement liés à une utilisation non conforme aux prescriptions du manuel utilisateur, le client en assume pleinement la responsabilité, aucun recours ne sera possible envers CameraTools.

Concernant le système Caman, CameraTools le vend uniquement pour l’usage auquel il est destiné, à savoir porter une caméra et piloter toute caméra disposant d’une entrée mini-jack pour télécommande LANC. Tout autre usage et toute action visant à en modifier l’usage seraient de l’entière responsabilité du client ou de l’utilisateur final, ainsi que les dégâts et dommages qui en résulteraient.

Le client ou l’utilisateur s’assurera du bon fonctionnement du matériel avant chaque utilisation. En cas de perte de profits suite à une défaillance du matériel, pendant la période couverte par la garantie ainsi qu’après son expiration, CameraTools n’assumera aucune responsabilité pour les dommages qui en découleraient.

CameraTools n’assumera aucune responsabilité, pour les réclamations, de quelque sorte qu’elles soient, effectuées par des tierces parties, ainsi qu’en cas de cessation ou interruption de service lié à nos produits.

CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Nous soignons la qualité de tous nos produits, et tout particulièrement des articles artisanaux, c’est-à-dire fabriqués ou assemblés à la main dans notre atelier de fabrication, dont le système Caman. Il se peut donc que certains articles présentent de petites marques ou aspérités, souvent liées au démoulage, qui n’altèrent en rien leur qualité. Aucun retour ne sera possible sur la base de telles marques.

Nous mettons tout en œuvre pour garantir au client une fidélité dans la reproduction de l’aspect et de la couleur des articles. Des différences peuvent être notées entre l’article et le rendu, notamment en raison d’améliorations apportées au produit ou de la compression des images pour internet.

Par conséquent, toutes les images, illustrations et modélisations 3D présentes sur le site ou d’autres supports ne sont pas contractuelles. Aucun retour ne sera possible concernant une différence entre le produit et une de ses représentations visuelles.

VENTE

Les prix de ventes sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF), en euros (EUR) ainsi qu’en dollars américains (USD).

CameraTools se réserve le droit de fixer librement les prix dans chaque devise et de les modifier sans préavis, sur la base des taux de change moyens en vigueur. Toute différence de prix entre le taux de change appliqué par CameraTools et les cours officiels en vigueur ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ou d’un remboursement de la commande.

Les clients peuvent passer leur commande auprès de CameraTools sur son site Internet, par téléphone ou par écrit (courrier, email). Toute commande est soumise aux présentes conditions générales.

Toute transaction effectuée sur notre site est considérée comme réalisée en Suisse et livrée en Suisse Ex Works (Entrepôt – La Conversion). Les prix affichés incluent donc la TVA suisse en vigueur.

Pour les clients souhaitant exporter la marchandise à destination d’un autre pays, la TVA peut être récupérée en douane lors du processus d’exportation, par le transporteur ou le client.

Prix hors TVA

Dans le cas où le client choisi un mandataire pour la prise en charge de sa commande et l’expédition à l’étranger, les prix affichés seront hors TVA suisse si le mandataire concerné s’engage à fournir à CameraTools les justificatifs d’exportation de la marchandise.

LIVRAISON

La livraison de la marchandise au client n’est possible que lorsque le paiement intégral de sa commande a été reçu.

Toutes les livraisons s’effectuent Ex Works (Entrepôt – La Conversion).

Toute expédition est du ressort du client, qui peut choisir librement son transporteur.

Si le client choisi la prise en charge par un mandataire lors de sa commande, il comprend qu’il demande, expressément et en son nom, à CameraTools de communiquer sa commande et ses coordonnées au mandataire sélectionné, et ce dès lors que le contrat de vente est conclu.

Dans ce cas, une fois la commande passée, toute modification liée à l’expédition devra ensuite être communiquée directement au mandataire.

CameraTools ne saurait être tenu pour responsable des relations entre le client et son mandataire, et décline toute responsabilité concernant les services de ce dernier.

Transfert des risques et profits

La responsabilité de CameraTools sur la marchandise commandée par le client s’arrête à la sortie de l’entrepôt, à La Conversion.

Dès le moment où la commande est prise en charge par un transporteur, un service d’expédition ou un tiers mandaté par le client, la responsabilité de la marchandise, les risques et profits, sont transférés au client et CameraTools n’est plus responsable quant aux délais de livraison, ni en cas de perte de colis ou de dommage pendant le transport.

Frais et taxes

Tous les frais et taxes liés au transport, l’exportation ou l’importation sont à la charge exclusive du client, Ex Works (EXW).

Toutes taxes liées à l’exportation, au dédouanement, à l’importation dans le pays de destination, ainsi que les éventuelles autres taxes liées au transport ou au pays de destination ne sont pas incluses dans le prix de vente affiché et restent à la charge exclusive du client.

IMPORTATION

Le client est seul responsable de toutes les démarches nécessaires à l’importation des marchandises sur son territoire, conformément au droit en vigueur. Il certifie être majeur, avoir le droit et le pouvoir de commander la marchandise. Il certifie s’être préalablement renseigné, s’être assuré que les informations qu’il fournit sont exactes et que la commande ne viole, directement ou indirectement, ni sanction économique ou embargo international, ni aucune disposition du droit en vigueur dans le pays de livraison ou de son domicile.

Dans le cas où cette clause ne serait pas respectée, CameraTools décline toute responsabilité découlant d’une non-conformité.

DROIT DE RETOUR

Dès la réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès de CameraTools, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation n’est applicable qu’en cas de non-utilisation des articles, qui doivent être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état.

Le délai de rétractation court à compter de la date de la commande par le client.

En cas de rétractation dans le délai imparti, dès lors que nous aurons reçu et validé l’état du ou des articles, leur coût sera remboursé au client, hors frais d’expédition. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Au-delà de ce délai de 14 jours, le client ne peut plus faire valoir l’exercice de son droit de rétractation.

GARANTIE LIMITÉE

CameraTools met tout en oeuvre pour garantir une qualité irréprochable de fabrication, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur finition.

À compter de la livraison Ex Works (Entrepôt – La Conversion) d’un article, le client dispose d’un délai de garantie de deux ans sur les pièces et la main d’oeuvre, en cas de défaut du produit.

Cette garantie de deux ans exclut tous dégâts ou dégradations des performances du produit liés à un usage anormal ou inapproprié du produit, notamment si le client n’a pas pris connaissance du manuel d’utilisation.

Le système Caman étant produit de manière artisanale, chaque pièce est unique et peut présenter des lignes ou de petites marques liées à la fabrication et au moulage, qui n’altèrent en rien la qualité du produit et qui ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une réclamation.

Les frais de retour pour prise en charge sous garantie ainsi que l’expédition hors Suisse après réparation ou échange sont à la charge exclusive du client.

SERVICES EN LIGNE

Certain produits comme le système Caman nécessitent des services en ligne pour disposer de toutes leurs fonctionnalités : enregistrement et activation de produit, mises à jours, etc.

À des fins de maintenance et de mises à jour, CameraTools se réserve le droit d’interrompre temporairement et à tout moment ces services ainsi que son site Internet.

Un tel cas, mais également toute interruption de nos services résultant de problèmes de réseau, de l’hébergeur de ces services ou de tout autre problème indépendant de notre volonté, ne donneront droit à aucune indemnité et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ou d’un recours.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & COOKIES

Paiements

Tous les paiements sont sécurisés et CameraTools ne conserve ni ne fait des copies des données de vos moyens de paiement.

Données personnelles

Lors de la commande, vous êtes amené à nous donner des informations personnelles qui sont nécessaires à la gestion de ladite commande et aux relations commerciales entre vous et CameraTools. Vous consentez à ce que ces données soient conservées sur notre serveur, dans la mesure où elles permettent notamment de mener à bien vos transactions sur le site et la gestion qui en découle.

Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données vous concernant sont uniquement utilisées par nos services et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant à ces données.

Pour accéder à vos données personnelles, il vous suffit de vous connecter à votre compte client sur notre site, ou d’en faire la demande par email ou courrier postal.

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers utilisés par la majorité des sites Internet. Indispensables à l’utilisation du site, ils sont stockés sur votre appareil par votre navigateur, même après sa fermeture, et permettent d’optimiser votre visite. Si, par exemple, vous n’avez pas à resélectionner la langue ou à vous reconnecter sur chaque page, ou lors de vos prochaines visites, c’est grâce aux cookies.

Nous utilisons également des cookies à des fins statistiques et afin de mieux communiquer avec vous, sur le site, les réseaux sociaux et via les services de nos partenaires.

Voici une liste non exhaustive des cookies utilisés:

  • Langue sélectionnée
  • Paramètres de session, pour mémoriser si vous êtes connecté à votre compte utilisateur
  • Consentement aux cookies, pour savoir si vous avez vu la notification et si vous l’avez acceptée
  • Contenu du panier
  • Google Analytics, pour la gestion des statistiques du site
  • MailChimp, pour la gestion des newsletters
  • Facebook, LinkedIn et autres réseaux sociaux pour communiquer avec vous

À tout moment, vous pouvez supprimer les cookies stockés pour notre site. Veuillez dans ce cas vous référer à la documentation du navigateur utilisé pour connaître sa procédure de suppression des cookies.

Partenaires

Pour optimiser la gestion du site, nous avons recours à des services partenaires. Nous utilisons notamment Google Analytics pour la gestion des statistiques du site, ainsi que des plugins Facebook, LinkedIn et d’éventuels autres réseaux sociaux afin de mieux gérer notre communication avec vous.

Nous utilisons également les services de MailChimp pour nos communications par email, notamment les newsletters. Certaines de vos données personnelles dont l’adresse email peuvent être transmises à ce service, mais uniquement à votre demande ou via le formulaire d’inscription à la newsletter. Vous pouvez vous désabonner à tout moment grâce au lien de désinscription présent au bas de toutes nos newsletters.

Dans le cadre du règlement d’une commande sur notre site, certaines données personnelles indispensables à la transaction sont collectées depuis votre compte utilisateur et sont transmises aux services de paiement Paypal et PostFinance.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

CameraTools se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est soumise à la version en vigueur des conditions au moment de la conclusion du contrat.

FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE

La marchandise reste la propriété de CameraTools jusqu’à son paiement intégral.

Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des transactions entre CameraTools et le client sont exclusivement régies par le droit suisse.

En cas de litige, le différend fera l’objet d’une négociation entre les parties, puis si besoin d’une médiation. En cas d’échec de celle-ci, la juridiction compétente est celle du canton de Vaud, en Suisse.

En cas de litige, seule la version françaises des présentes conditions générales prévaudra.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où une disposition des présentes conditions devait s’avérer totalement ou partiellement inefficace, ou si une lacune existe, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation de la commande se fait au moment de son règlement. À ce stade, le client reconnaît avoir lu et approuvé les présentes conditions générales de vente.

www.caman.swiss appartient à l’entreprise :

CameraTools Ltd (Switzerland)
Route de la Conversion 271
1093 La Conversion s/ Lutry
Suisse

Email :contact@caman.swiss
Tél. :+41 21 324 13 24
N° féd. :CH-550.1.053.901-3
TVA :CHE-114.153.047